Conditions générales d'intervention

Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent aux prestations proposées par Vitrier Alfortville 94140 dans le cadre de travaux de vitrerie, dépannage, mise en sécurité, remplacement de casse, pose de vitrage, réparation de fenêtres, fermeture provisoire et services associés. Elles encadrent les relations entre le professionnel et tout client consommateur ou non-professionnel sollicitant une intervention à Alfortville et dans les communes proches.

2. Prestations proposées

Les interventions peuvent comprendre notamment : remplacement de vitre simple, double vitrage, vitrage feuilleté, sécurisation après effraction, mise hors d'air provisoire, remplacement de vitrine, joints et parcloses, réglage d'ouvrants, fourniture et pose de produits verriers ou accessoires. La nature exacte de la prestation est précisée avant intervention, puis reprise sur devis ou ordre de réparation.

3. Tarifs

Conformément au décret n° 2017-395 du 24 mars 2017 relatif à l'information du consommateur sur les prix des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien, les prix ou modalités de calcul sont portés à la connaissance du client avant la conclusion du contrat.

Les tarifs peuvent comprendre, selon les cas :
– déplacement : forfait annoncé avant déplacement selon zone d'intervention ;
– main-d'œuvre : taux horaire ou forfait d'intervention communiqué avant travaux ;
– fournitures et pièces : vitrage, joints, mastics, profilés, accessoires, quincaillerie ;
– majorations éventuelles : intervention de nuit, dimanche ou jour férié, uniquement si annoncées avant validation ;
– prestations spécifiques : fermeture provisoire, enlèvement de verre brisé, commande sur mesure, pose en hauteur ou accès difficile.

Les prix sont indiqués en euros TTC lorsque le statut de l'entreprise y est soumis. À défaut, la mention applicable figure sur le devis ou la facture. Toute prestation non prévue initialement doit faire l'objet d'une information préalable et d'un accord du client.

4. Devis préalable

Pour toute prestation lorsque le montant estimé est supérieur au seuil réglementaire applicable, ou lorsque la réglementation l'impose, un devis détaillé est remis au client avant exécution des travaux, sauf situation d'urgence absolue nécessitant une mise en sécurité immédiate demandée expressément. Le devis précise notamment la date, le nom de l'entreprise, la nature des opérations, le décompte détaillé en quantité et prix, les frais de déplacement, les modalités de paiement et, si possible, le délai d'exécution.

Le devis est valable pendant la durée qui y est indiquée. Les travaux débutent après acceptation expresse du devis par le client, par signature, accord écrit ou validation claire à distance lorsque cela est autorisé.

5. Délais d'intervention et d'exécution

En cas d'urgence, l'entreprise s'efforce d'intervenir dans les meilleurs délais, sans engagement de délai ferme en cas d'intempéries, circulation exceptionnelle, indisponibilité fournisseur, rupture de stock ou contraintes techniques. Pour les vitrages sur mesure, le délai dépend des prises de cotes, du type de verre, des délais de fabrication et de livraison. Un délai estimatif est communiqué au client.

6. Modalités de paiement

Le paiement peut être demandé comptant à l'issue de l'intervention, ou selon l'échéancier prévu au devis pour les travaux planifiés. Les règlements peuvent être effectués par les moyens acceptés par l'entreprise et indiqués au client au moment de la commande. Un acompte peut être exigé pour les commandes spéciales, vitrages sur mesure ou fournitures personnalisées. En cas de non-paiement, l'entreprise se réserve le droit de suspendre une commande non urgente ou de différer la pose jusqu'au règlement des sommes dues.

7. Droit de rétractation

Pour les contrats conclus à distance ou hors établissement, le client consommateur bénéficie en principe d'un droit de rétractation de quatorze jours, conformément au Code de la consommation. Toutefois, si le client demande expressément l'exécution immédiate d'une prestation de dépannage ou de mise en sécurité avant la fin de ce délai, il reconnaît que l'intervention peut commencer sans attendre. Si la prestation est pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation, avec accord exprès du client et renoncement exprès à son droit, ce dernier ne pourra plus l'exercer. En cas de fourniture de biens confectionnés sur mesure, notamment certains vitrages spécifiques, le droit de rétractation peut également être exclu conformément aux textes applicables.

8. Garanties

Les prestations bénéficient des garanties légales applicables, notamment la garantie légale de conformité lorsqu'elle est pertinente pour la fourniture de biens, la garantie contre les vices cachés et les garanties spécifiques liées à la nature des travaux. Certaines interventions peuvent relever de la garantie de bon fonctionnement ou, selon le cas, d'une assurance de responsabilité civile professionnelle ou décennale lorsque la réglementation le prévoit. Les pièces et vitrages fournis peuvent également bénéficier de la garantie fabricant selon les conditions de la marque concernée.

9. Réclamations

Toute réclamation doit être formulée dans un délai raisonnable après l'intervention, de préférence par écrit, en rappelant les références du devis ou de la facture, la date d'intervention et l'objet de la contestation. En cas de casse, défaut apparent ou réserve, le client est invité à le signaler immédiatement afin de faciliter le traitement du dossier.

10. Médiation de la consommation

En cas de litige non résolu directement avec l'entreprise, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation. Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées sur demande ou mentionnées sur les documents contractuels de l'entreprise après désignation effective par l'artisan.

11. Données personnelles

Les données recueillies dans le cadre d'une demande de devis, d'une prise de rendez-vous ou d'une intervention sont traitées pour la gestion de la relation client, l'établissement des devis et factures, le suivi après intervention et le respect des obligations légales. Pour plus d'informations, le client est invité à consulter la politique de confidentialité du site.

12. Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de contestation, les parties rechercheront d'abord une solution amiable. À défaut d'accord amiable ou de médiation aboutie, le litige sera porté devant les juridictions compétentes selon les règles du droit commun.

Document mis à jour : April 2026. Pour toute question, contactez-nous au 0756798538.